Conditions générales de vente

Article 1 : Domaine d'application

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Terre des thés, 27 avenue de Lodève, 34070 Montpellier France ("nous") et l'auteur de la commande ("vous").

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.

En conséquence, le fait d'acheter nos produits implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux CGV. Aussi, la validation par l'acheteur de sa commande sur le Site vaut acceptation par celui-ci des CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre notre société et l'acheteur.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre société, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses. De même, toute condition, contraire aux CGV, demandée par l'acheteur non acceptée par notre société nous est inopposable.

Article 2 : Commande

L'acheteur n'a la possibilité de passer sa commande en ligne que s'il a rempli le formulaire de commande figurant sur le Site.

Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l'acheteur (en cliquant sur le bouton "Validez").

Toutefois, la commande ne devient définitive que lorsqu'elle a fait l'objet d'une confirmation par notre société.

En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Notre société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Nous nous engageons à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente.

Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir.

Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, nous vous en informerons par email et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande.

Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, etc...) après commande, nous annulerons automatiquement votre commande et vous en informerons par email avant de procéder au remboursement des sommes éventuellement réglées pour la partie liée aux produits manquants.

Article 3 : Prix

Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises selon les taux en accord avec la fiscalité Française, hors frais de port. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Pour les commandes hors Union Européenne, les prix seront corrigés du montant de la TVA lors de votre saisie dans le formulaire adéquat de votre adresse de livraison. Les éventuels taxations douanières pourront être ajoutées au total des frais de port.En aucun cas, nous ne serions tenus de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors des charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de la commande sur notre site.

Article 4 : Paiement

Le règlement des produits peut s'effectuer :
* soit par chèque bancaire libellé à l'ordre de TERRE DES THES et adressé à l'adresse suivante : Terre Des Thés, 27 avenue de Lodève, 34070 Montpellier France

*soit par virement Paypal à l'adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

* soit par carte bancaire : Visa, MasterCard et autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

Nous avons retenu la solution de paiement en ligne Cyberplus Paiement de la Banque Populaire, sis 5, rue Leblanc 75511 PARIS Cedex 15 (France). Le traitement de votre commande ne peut avoir lieu qu'à partir du moment où votre paiement a été accepté et cette acceptation transmise à nos services par la Banque Populaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

En cas de retard ou de défaut de paiement, notre société pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande.

Article 5 : Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

L'acheteur est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison. A ce titre, il est tenu de fournir l'ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte etc.). A défaut, notre société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de livraison. Dans un tel cas, les produits seront retournés à l'entrepôt de notre société et l'acheteur devra prendre contact à l'adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer les produits commandés. Notre société décline toute responsabilité quant au délai de récupération par l'acheteur de ses produits.

5.2 - Délais

* Livraison en France métropolitaine :

Les frais de livraisons sont gratuits pour toute commande livrée à une même adresse et d'un montant supérieur à 55 euros TTC (remise déduite).

Toute commande livrée à une même adresse et d'un montant inférieur à 55 euros TTC (remise déduite) sera traitée avec une participation de l'acheteur aux frais d'envoi de 5,80 euros TTC.

* Livraison dans les DOM - TOM et étranger :

Toute livraison dans les DOM - TOM et à l'étranger est traitée selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d'importation peuvent s'ajouter au prix de nos produits et restent à la charge de l'acheteur. Il est donc du ressort de l'acheteur de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane

Le délai moyen observé entre la commande et la réception du colis en France est de 2 à 11 jours, en fonction du mode de livraison choisi.

En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifié par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande.

Les périodes de congés de Terre des Thés sont indiquées sur la page d'accueil du site. Durant ces périodes, la commande est enregistrée mais ne pourra être validée qu'à la fin des congés.

5.3 - Problèmes de livraison

Si les produits n'ont pas été livrés dans un délai de 11 jours pour la France Métropolitaine et dans un délai de 21 jours pour les DOM TOM et l'étranger, sauf dans les cas de force majeure prévus à l'article 15 ci-dessous, la vente pourra être annulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'acheteur à Terre Des Thés 27 avenue de Lodève 34070 Montpellier. L'acheteur pourra alors obtenir restitution de son paiement dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

De même, si les produits ont été expédiés après les délais maximum visés à l'alinéa ci-dessus, l'acheteur pourra également annuler sa commande et demander le remboursement des produits retournés complets, dans leur état d'origine accompagnés de la facture d'achat, ainsi que des frais de retour. En toute hypothèse, la livraison dans les délais prévus ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses paiements envers notre société.

Le client doit impérativement vérifier l'état du colis et des produits à l'intérieur du colis, lors de sa livraison et devra émettre toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison. En cas d'article défectueux ou endommagé pendant le transport, le client dispose de 48 heures pour informer Terre des Thés de sa réclamation et si possible d'une preuve de l'état defectueux des produits (photos). Le produit défectueux ou endommagé doit être retourné complet, en l'état de réception et dans son emballage d'origine, aux frais de l'acheteur. Dès réception du produit par nos soins et après constataion du dommage, nous proposons selon les possibilités (stock, produit conforme) un remboursement ou un remplacement du produit.

Article 6 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, seul l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de ses produits pour se rétracter, sans motif, ni frais, à l'exception des frais de retours qui seront alors à sa charge. Seuls seront remboursés le prix du ou des produits retournés.

Le droit de rétractation peut s'exercer dès la passation de la commande, avant même que les produits ne soient livrés à l'acheteur.

Dans le cas où les produits ont été livrés, le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits retournés neufs, non utilisés, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagné de l'original de la facture d'achat. Les produits retournés utilisés, incomplets, abîmés ou endommagés par l'acheteur ne seront pas remboursés.

Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : Terre Des Thés 27 avenue de Lodève Box 207 - 34070 Montpellier, par le transporteur de votre choix. Vous êtes responsables du retour du colis et donc, des éventuels litiges avec le transporteur.

Article 7 : Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 5.

Article 8 : Garantie des vices cachés et responsabilité

Toute réclamation sur les vices apparents des produits livrés doit être notifiée par l'acheteur dans les 8 jours suivant leur réception en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courrier électronique.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification nécessaire à sa réclamation.

Dans le cas où la réclamation serait acceptée par notre société, l'acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d'échange prévues à l'article 11 ci-dessous.

A défaut d'une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l'acheteur.

Dans l'hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous pourrez, au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 9 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre engagement de confidentialité et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des Nations unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 11 - Remboursement

Le remboursement des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant l'envoi du courrier électronique ou de la lettre recommandée avec demande de réception de l'acheteur ou des produits retournés par ce dernier.

Le remboursement s'effectuera, au choix de notre société, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur ou par chèque bancaire adressé à son nom à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1.

Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite.

12.2.

L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.

Article 13 - Garanties

L'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales précisées en annexe A des présentes CGV.

Ainsi, notre société s'engage, au choix de l'acheteur, à lui rembourser ou à lui échanger, les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires ...) et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par notre société.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices.

Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 14 - Responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

L'acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le Service Clients par mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par courrier Terre Des Thés 27 avenue de Lodève 34070 Montpellier

Article 15 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 16 - Droit applicable - Litiges

LES PRESENTES CGV ONT ETE REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE QUI SERA CONSIDEREE, EN TOUTE HYPOTHESE, COMME LA LANGUE UNIQUE DES PARTIES.

L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DES PRESENTES CGV, AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE, SERONT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS ET CE, QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON DES PRODUITS, LE LIEU DE PASSATION DE COMMANDE, LA NATIONALITE DE L'ACHETEUR ET SON ADRESSE.

TOUT LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS RESULTANT DES PRESENTES CGV ET/OU DE TOUTE COMMANDE QUI SERA ADRESSEE A NOTRE SOCIETE ET/OU DE TOUTE VENTE REALISEE PAR NOTRE SOCIETE SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.

Article 17 - Informations nominatives

Les informations et données concernant l'acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d'améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse aux acheteurs.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d'écrire à notre société, à l'adresse suivante : Terre Des Thés 27 avenue de Lodève 34070 Montpellier en nous indiquant ses nom, prénom, e-mail et le cas échéant sa référence client.

En fonction des choix émis lors de l'achat des produits, l'acheteur sera susceptible de recevoir des offres de notre société, comme indiqué lors du processus de commande. Si l'acheteur ne le souhaite plus, il peut à tout moment nous en faire la demande en écrivant à notre société, à l'adresse suivante : Terre Des Thés 27 avenue de Lodève 34070 Montpellier

Article 18 - Les cookies

Les cookies désignent des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'acheteur de ces cookies. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'acheteur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. L'acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée maximum de conservation de ces informations est de 12 mois.

Annexe A

Article L. 211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.